Journal officiel · Loi

Loi du 27 décembre 1933 PORTANT FIXATION DE L'ORGANISATION DOUANIERE ET FISCALE DES TERRITOIRES VISES PAR L'ARRET DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE DU 7 JUIN 1932

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1933. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 décembre 1933
Publié le29 décembre 1933
PublicationJORF du 29 décembre 1933
IdentifiantJORFTEXT000000313466
RéférenceLoi du 27 décembre 1933 PORTANT FIXATION DE L'ORGANISATION DOUANIERE ET FISCALE DES TERRITOIRES VISES PAR L'ARRET DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE DU 7 JUIN 1932, JO du 29 décembre 1933Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 17 mars 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).