Journal officiel · Décret

Décret n°82-640 du 23 juillet 1982 ETENDANT CERTAINES COMPETENCES DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL (BANQUE POPULAIRE,CAISSE DE CREDIT AGRICOLE,CAISSE DE CREDIT MUTUEL,CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF,CAISSE DE CREDIT MARITIME MUTUEL,BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET SOCIETES DE CREDIT SOCIAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1982
Publié le25 juillet 1982
PublicationJORF du 25 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000313509
RéférenceDécret n°82-640 du 23 juillet 1982 ETENDANT CERTAINES COMPETENCES DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL (BANQUE POPULAIRE,CAISSE DE CREDIT AGRICOLE,CAISSE DE CREDIT MUTUEL,CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF,CAISSE DE CREDIT MARITIME MUTUEL,BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET SOCIETES DE CREDIT SOCIAL), JO du 25 juillet 1982Légifrance →

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Cité par 3 textes
du 27 juillet 1982 · application
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · abroge
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 40 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).