Journal officiel · Avis

Avis du 27 juillet 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 82640 DU 23-07-1982 ETENDANT CERTAINES COMPETENCES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le27 juillet 1982
Publié le27 juillet 1982
PublicationJORF du 27 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000340172
RéférenceAvis du 27 juillet 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 82640 DU 23-07-1982 ETENDANT CERTAINES COMPETENCES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL, JO du 27 juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-640 du 23 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 décembre 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000340172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).