Journal officiel · Décret
Décret n°83-638 du 12 juillet 1983 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1983
Publié le14 juillet 1983
PublicationJORF du 14 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000313514
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (M) · spec appli
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (M) · modification