Journal officiel · Décret
Décret n° 60-426 du 25 avril 1960 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française la loi n° 48-50 du 12 janvier 1950 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 avril 1960
Publié le6 mai 1960
PublicationJORF n°0106 du 6 mai 1960
IdentifiantJORFTEXT000000313752
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Fac-similé du JO du 6 mai 1960 →
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (M) · concordance