Journal officiel · Décret
Décret n°58-509 du 24 mai 1958 PRETS AUX ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1958
Publié le30 mai 1958
PublicationJORF du 30 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000313759
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Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*141-2 (V) · concordance