Journal officiel · Décret
Décret n°61-856 du 31 juillet 1961 MODIFICATION DU D. 50898 DU 02-08-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1961
Publié le4 août 1961
PublicationJORF du 4 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000313797
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-898 du 2 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 42 octies (M)