Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 1981 SI LE DEMANDEUR DE PLAQUETTES NUMEROTEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN EST SEULEMENT REVENDEUR , IL DOIT PROUVER QU'IL EST TITULAIRE D'UN CONTRAT LUI CONFERANT ,EN FRANCE ,L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 août 1981
Publié le28 août 1981
PublicationJORF du 28 août 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000313838
RéférenceArrêté du 3 août 1981 SI LE DEMANDEUR DE PLAQUETTES NUMEROTEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN EST SEULEMENT REVENDEUR , IL DOIT PROUVER QU'IL EST TITULAIRE D'UN CONTRAT LUI CONFERANT ,EN FRANCE ,L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION, JO du 28 août 1981Légifrance →

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Arrêté du 2 juillet 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).