Journal officiel · Décret
Décret n°61-1144 du 13 octobre 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DES FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1961
Publié le22 octobre 1961
PublicationJORF du 22 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000314016
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