Journal officiel · Décret

Décret n°67-799 du 19 septembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 611144 DU 13-10-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 septembre 1967
Publié le23 septembre 1967
PublicationJORF du 23 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702461
RéférenceDécret n°67-799 du 19 septembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 611144 DU 13-10-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, JO du 23 septembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-1144 du 13 octobre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-898 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).