Journal officiel · Décret

Décret n°61-116 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DE L'ART. UNIQUE (4E AL.) DE LA LOI DU 4 AVRIL 1926 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL (4E ALINEA DE L'ART. UNIQUE, 2 MEMBRES DU CONSEIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1961
Publié le3 février 1961
PublicationJORF du 3 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000314236
RéférenceDécret n°61-116 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DE L'ART. UNIQUE (4E AL.) DE LA LOI DU 4 AVRIL 1926 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL (4E ALINEA DE L'ART. UNIQUE, 2 MEMBRES DU CONSEIL), JO du 3 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 avril 1926 · modifie
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