Journal officiel · Loi
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1961
NatureLoi
Signé le28 juillet 1961
Publié le29 juillet 1961
PublicationJORF du 29 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000314398
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance2004-1374 · abroge
Aller plus loin
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