Journal officiel · Décret

Décret du 18 janvier 1962 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 janvier 1962

Publié le26 janvier 1962

PublicationJORF du 26 janvier 1962

IdentifiantJORFTEXT000000314491

RéférenceDécret du 18 janvier 1962 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 26 janvier 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application