Journal officiel · Décret

Décret n°86-49 du 7 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DETENUES ET SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES SIGNE A RABAT LE 10-08-1981,MODIFIEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 31-07-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 janvier 1986
Publié le14 janvier 1986
PublicationJORF du 14 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000314518
RéférenceDécret n°86-49 du 7 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DETENUES ET SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES SIGNE A RABAT LE 10-08-1981,MODIFIEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 31-07-1985, JO du 14 janvier 1986Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°2009-428 du 16 avril 2009, v. init.
DÉCRET n°2015-329 du 24 mars 2015, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).