Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 86-49 du 7 janvier 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Rabat le 10 août 1981, modifiée par un échange de lettres en date du 31 juillet 1985,
Décrète :
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DÉTENUES ET SUR LE TRANSFÈREMENT DES CONDAMNÉS, SIGNÉ À MARRAKECH LE 22 OCTOBRE 2007
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-dessous désignés les Parties, Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés signée à Rabat le 10 août 1981 (ci-après dénommée « la Convention »), Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le paragraphe c) de l'article 6 de la Convention est supprimé.
Article 2
Il est ajouté un paragraphe f) à l'article 7 de la Convention ainsi rédigé : « f) Si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation ».
Article 3
L'article 12 de la Convention est ainsi complété : « Toutefois, en cas de reliquat de peine à exécuter inférieur à un an, les Parties pourront convenir d'un transfèrement dans des cas exceptionnels. »
Article 4
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois qui suit le mois de réception de la dernière de ces notifications. 2. Le présent Avenant s'appliquera aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Avenant. Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Rachida Dati Ministre de la Justice
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : ABDELOUAHED Radi Ministre de la Justice
Fait le 24 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er février 2013.