Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech, le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-226. Sénat :
Projet de loi n° 445 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 527 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 juin 2011 (TA n° 137, 2010-2011). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3520 ; Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4091 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 844). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.