Journal officiel · Décret

Décret n°97-941 du 14 octobre 1997 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 octobre 1997
Publié le17 octobre 1997
PublicationJORF n°242 du 17 octobre 1997
NORMESX9700099D
IdentifiantJORFTEXT000000314585
RéférenceDécret n°97-941 du 14 octobre 1997 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, JO du 17 octobre 1997, NOR MESX9700099DFac-similé du JO du 17 octobre 1997 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 17 octobre 1997 →

Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).