Journal officiel · Décret

Décret n°98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la sociéte interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1 de la loi 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998
NORAGRA9802560D
IdentifiantJORFTEXT000000314591
RéférenceDécret n°98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la sociéte interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1 de la loi 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture, JO du 30 décembre 1998, NOR AGRA9802560DFac-similé du JO du 30 décembre 1998 →

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