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Loi n°50-1548 du 16 décembre 1950 MODIFICATION DE LA LEGISLATION DES ELECTIONS : CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX, APPLICABLE A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 décembre 1950
Publié le17 décembre 1950
PublicationJORF du 17 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000314661
RéférenceLoi n°50-1548 du 16 décembre 1950 MODIFICATION DE LA LEGISLATION DES ELECTIONS : CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX, APPLICABLE A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE, JO du 17 décembre 1950Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°50-1584 du 29 décembre 1950 · application
Ordonnance2000-350 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).