Journal officiel · Décret
Décret n°50-1584 du 29 décembre 1950 LEGISLATION DES ELECTIONS : APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 16-12-50 A LA MARTINIQUE, GUYANE, REUNION, GUADELOUPE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1950
Publié le30 décembre 1950
PublicationJORF du 30 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489301
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-1548 du 16 décembre 1950 · application
Cité par 3 textes
Décret n°51-200 du 23 février 1951 · modifie
Décret n°55-1315 du 6 octobre 1955 · modifie
Décret n°76-281 du 18 mars 1976 · modifie