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Loi n°50-1598 du 30 décembre 1950 RELEVEMENT DU PLAFOND DE COTISATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1950
Publié le31 décembre 1950
PublicationJORF du 31 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000314665
RéférenceLoi n°50-1598 du 30 décembre 1950 RELEVEMENT DU PLAFOND DE COTISATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, JO du 31 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).