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Loi n°50-1617 du 31 décembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 55 (1ER AL. ) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1950
Publié le1er janvier 1951
PublicationJORF du 1 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000314666
RéférenceLoi n°50-1617 du 31 décembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 55 (1ER AL. ) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945, JO du 1er janvier 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
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