Journal officiel · Décret
Décret n°86-524 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L620-3 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUANT UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000314752
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R321-5 (Ab) · abrogation
Code du travail - art. R362-1 (M) · modification