Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1980 SEUIL PREVU PAR LE DECRET 79518 DU 29-06-1979 RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MAINTENUES DANS CE DOMAINE EN DEHORS DES PORTS:L'INSTRUCTION DES PROJETS DE CONCESSION EST COMPLETEE PAR UNE ENQUETE PUBLIQUE LORSQUE LES DEPENDANCES ONT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2000 METRES CARRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1980
NatureArrêté
Signé le4 juillet 1980
Publié le17 juillet 1980
PublicationJORF du 17 juillet 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000314764
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-518 du 29 juin 1979 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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