Journal officiel · Décret

Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 février 1988

Publié le12 février 1988

PublicationJORF du 12 février 1988

NORBUDL8700149D

IdentifiantJORFTEXT000000314797

Référence

Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS, JO du 12 février 1988, NOR BUDL8700149D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 · modifie

Cité par 2 textes

Code du domaine de l'Etat - art. R24 (Ab) · modification

Code du domaine de l'Etat - art. R31 (Ab) · abrogation