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Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1984

NatureLoi

Signé le4 juillet 1984

Publié le6 juillet 1984

PublicationJORF du 6 juillet 1984

IdentifiantJORFTEXT000000692963

Référence

Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES, JO du 6 juillet 1984

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 21 juillet 1927 · abroge

Loi n°54-305 du 20 mars 1954 · abroge

Cité par 11 textes

Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 · application

Décret n°88-138 du 10 février 1988 · modifie

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. L312-10 (Ab) · abrogation

Code civil - art. 900-1 (M) · modification

Code civil - art. 900-2 (M) · spec appli

Code civil - art. 900-2 (M) · creation

Code de la santé publique - art. L696 (T) · modification

Code du domaine de l'Etat - art. L12 (Ab) · modification

Code du domaine de l'Etat - art. L13 (Ab) · abrogation

Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2222-19 (V) · concordance

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