Journal officiel · Loi
Loi du 21 juillet 1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 juillet 1927
Publié le22 juillet 1927
PublicationJORF du 22 juillet 1927
IdentifiantJORFTEXT000000312713
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret du 1 avril 1928 · application
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 · abroge