Journal officiel · Loi

Loi du 11 août 1941 CREATION D'UN CORPS DE COMMISSAIRES DU POUVOIR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 août 1941

Publié le12 août 1941

PublicationJORF du 12 août 1941

IdentifiantJORFTEXT000000314833

RéférenceLoi du 11 août 1941 CREATION D'UN CORPS DE COMMISSAIRES DU POUVOIR, JO du 12 août 1941Légifrance →

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Cité par 2 textes

Loi du 12 décembre 1942 · modifie

Ordonnance du 8 décembre 1944, v. init. · annule