Journal officiel · Loi

Loi du 29 juillet 1941 PERMETTANT L'INSCRIPTION TEMPORAIRE DE CERTAINS AVOCATS DANS UN SECOND BARREAU (AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU EN ZONE INTERDITE ET REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juillet 1941
Publié le14 août 1941
PublicationJORF du 14 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000314837
RéférenceLoi du 29 juillet 1941 PERMETTANT L'INSCRIPTION TEMPORAIRE DE CERTAINS AVOCATS DANS UN SECOND BARREAU (AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU EN ZONE INTERDITE ET REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE), JO du 14 août 1941Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 31 octobre 1941 · application
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).