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Loi du 31 octobre 1941 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1941 AUX AVOCATS JUSTIFIANT, PAR UN MOTIF CERTAIN ET LEGITIME, L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LEUR BARREAU D'ORIGINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 octobre 1941
Publié le15 novembre 1941
PublicationJORF du 15 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315762
RéférenceLoi du 31 octobre 1941 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1941 AUX AVOCATS JUSTIFIANT, PAR UN MOTIF CERTAIN ET LEGITIME, L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LEUR BARREAU D'ORIGINE, JO du 15 novembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 juillet 1941 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).