Journal officiel · Loi

Loi du 18 août 1941 MODIFICATION DES ART. 47 ET 48 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 août 1941

Publié le20 août 1941

PublicationJORF du 20 août 1941

IdentifiantJORFTEXT000000314840

RéférenceLoi du 18 août 1941 MODIFICATION DES ART. 47 ET 48 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, JO du 20 août 1941Légifrance →

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Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 25 juillet 1919 · modifie