Journal officiel · Décret
Décret n°83-253 du 30 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1983
NatureDécret
Signé le30 mars 1983
Publié le31 mars 1983
PublicationJORF du 31 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000314898
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
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