Journal officiel · Loi
Loi du 22 juillet 1940 REVISION DES NATURALISATIONS DEPUIS LA LOI DU 10 août 1927
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1940
Publié le23 juillet 1940
PublicationJORF du 23 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315053
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