Journal officiel · Loi

Loi du 13 août 1941 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 4 OCTOBRE 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 août 1941

Publié le17 août 1941

PublicationJORF du 17 août 1941

IdentifiantJORFTEXT000000315060

RéférenceLoi du 13 août 1941 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 4 OCTOBRE 1939, JO du 17 août 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 4 octobre 1939 · modifie