Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 4 octobre 1939 INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES PRIVEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le4 octobre 1939
Publié le17 octobre 1939
PublicationJORF du 17 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000302072
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