Journal officiel · Décret
Décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1988
NatureDécret
Signé le4 janvier 1988
Publié le8 janvier 1988
PublicationJORF du 8 janvier 1988
NORAGRS8702223D
IdentifiantJORFTEXT000000315258
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
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