Journal officiel · Décret
Décret n°89-732 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LES LIVRES I,II,III ET IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIFS AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1989
Publié le12 octobre 1989
PublicationJORF du 12 octobre 1989
NORTEFE8903765D
IdentifiantJORFTEXT000000315274
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R122-2 (M) · modification
Code du travail - art. R321-9 (Ab) · creation