Journal officiel · Loi

Loi du 5 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 15% PREVUE PAR LE DECRET DU 10-11-1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le5 août 1940

Publié le9 août 1940

PublicationJORF du 9 août 1940

IdentifiantJORFTEXT000000315286

RéférenceLoi du 5 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 15% PREVUE PAR LE DECRET DU 10-11-1939, JO du 9 août 1940Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 10 novembre 1939 · modifie