Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 10 novembre 1939 EXONERATION DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le10 novembre 1939
Publié le17 novembre 1939
PublicationJORF du 17 novembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484931
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Cité par 5 textes
Décret du 31 décembre 1939 · application
Loi du 31 décembre 1939 · modifie
du 2 janvier 1940 · application
du 18 janvier 1940 · application
Loi du 5 août 1940 · modifie