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Loi du 18 août 1940 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 août 1940
Publié le20 août 1940
PublicationJORF du 20 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315295
RéférenceLoi du 18 août 1940 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE), JO du 20 août 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1871 · modifie
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