Journal officiel · Loi

Loi du 29 octobre 1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 octobre 1941

Publié le1er novembre 1941

PublicationJORF du 1 novembre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000315305

RéférenceLoi du 29 octobre 1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES, JO du 1er novembre 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie