Journal officiel · Loi
Loi n°46-2173 du 1 octobre 1946 ELIGIBILITE AUX ASSEMBLEES OU COLLEGES ELECTORAUX ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL ET DIRECT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er octobre 1946
Publié le10 octobre 1946
PublicationJORF du 10 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315314
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 avril 1884 · modifie