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Loi du 29 juillet 1913 AYANT POUR OBJET D'ASSURER LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES, MODIFIANT LES ART. 14 ET 27 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1913. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juillet 1913
Publié le30 juillet 1913
PublicationJORF du 30 juillet 1913
IdentifiantJORFTEXT000000315317
RéférenceLoi du 29 juillet 1913 AYANT POUR OBJET D'ASSURER LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES, MODIFIANT LES ART. 14 ET 27 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, JO du 30 juillet 1913Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 5 avril 1884 · modifie
Décret du 2 février 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 31 mars 1914 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).