Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1989
NatureArrêté
Signé le15 mars 1989
Publié le29 mars 1989
PublicationJORF du 29 mars 1989
NORBUDF8900003A
IdentifiantJORFTEXT000000315410
RéférenceArrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE, JO du 29 mars 1989, NOR BUDF8900003ALégifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).