Article 1 LEGIARTI000006328804
1. Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414-A du code général des impôts est porté à 1 305 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1989.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1989 fixant pour 1989 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1989
NatureArrêté
Signé le15 mars 1989
Publié le29 mars 1989
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF8900003A
IdentifiantLEGITEXT000006058874
Article 2 LEGIARTI000006328803
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1989).