Arrêté du 15 mars 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 1989.

TexteArrêté du 15 mars 1989

IdentifiantLEGIARTI000006328803

Texte parentLEGITEXT000006058874

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 1989 (version du 29 mars 1989)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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