Arrêté du 15 mars 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 1989.

TexteArrêté du 15 mars 1989

IdentifiantLEGIARTI000006328804

Texte parentLEGITEXT000006058874

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mars 1989 (version du 29 mars 1989)Légifrance →

1. Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414-A du code général des impôts est porté à 1 305 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1989.

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