Journal officiel · Décret

Décret du 24 août 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GARONNE-PERIGORD (SOGAP) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1988
Publié le28 août 1988
PublicationJORF du 28 août 1988
NORAGRR8801509D
IdentifiantJORFTEXT000000315460
RéférenceDécret du 24 août 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GARONNE-PERIGORD (SOGAP) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, JO du 28 août 1988, NOR AGRR8801509DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 27 novembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°91-1138 du 31 octobre 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).