Journal officiel · Décret
Décret n°91-1138 du 31 octobre 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GARONNE-PERIGORD A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62993 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1991
Publié le3 novembre 1991
PublicationJORF n°257 du 3 novembre 1991
NORAGRR9102020D
IdentifiantJORFTEXT000000522651
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Fac-similé du JO du 3 novembre 1991 →
Textes cités liens · DILA6
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Arrêté du 2 mars 1963 · modifie
Décret du 27 novembre 1986 · modifie
Décret du 24 août 1988 · modifie
Arrêté du 24 août 1988 · modifie