Journal officiel · Décret

Décret n°88-289 du 28 mars 1988 RELATIF A LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREVUE PAR L'ART. 31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1988
Publié le30 mars 1988
PublicationJORF du 30 mars 1988
NORINDB8800085D
IdentifiantJORFTEXT000000315482
RéférenceDécret n°88-289 du 28 mars 1988 RELATIF A LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREVUE PAR L'ART. 31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION, JO du 30 mars 1988, NOR INDB8800085DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application
Cité par 3 textes
Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 - art. 8 (V)
Décret99-1152 · abroge
Décret n°88-289 du 28 mars 1988 - art. 11 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).